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Compatibilité

1. Rapports de compatibilité

Château de Castelnou (photo AURCA)

a. SCOT et documents de norme supérieure

Le SCoT joue un rôle d’intégrateur appliquant et déclinant localement les grandes politiques nationales, régionales ou départementales dans le projet de territoire en s’appuyant sur une connaissance fine des singularités et des enjeux qui s’y expriment.

Il s’agit soit de politiques sectorielles (eau, risques, biodiversité́, transports, logement & habitat, énergie…) soit de politiques territoriales (lois montagne et littoral, document stratégique de façade, charte de parc naturel régional et de pays, plans de paysage…).

C’est aussi un document de référence qui fait remonter la vision stratégique du «terrain». Ainsi, la Région, le Département et l’Etat vont pouvoir se référer au SCoT pour ajuster un certain nombre de leurs orientations stratégiques. Le SCOT constitue également un document cadre pour les investisseurs privés à qui il donne suffisamment de visibilité à moyen et long terme pour développer sereinement leurs projets. Enfin, le schéma favorise la solidarité et la complémentarité entre les différentes parties de son territoire et atténue les phénomènes de compétition au sein de son périmètre.

Lorsque l’un des documents de norme supérieure est approuvé après l’approbation d’un SCOT, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans.

–> Références dans le Code de l’Urbanisme : voir articles L. 131-1 à 131-3.

b. SCOT et documents de norme inférieure

Le SCOT est un document juridiquement opposable ; il impose ses orientations dans un principe de compatibilité :

Il s’impose aux documents, autorisations et opérations devant être compatibles avec lui :

 – autres documents d’urbanisme communaux : Les plans locaux d’urbanisme (PLU communaux et PLU intercommunaux), les cartes communales;

 – documents de planification sectorielle : les programmes locaux de l’habitat (PLH), les plans de mobilité, … Ces derniers doivent obligatoirement être compatibles avec les orientations du SCoT. Leur mise en compatibilité doit être réalisée dans un délai de trois ans à compter de l’approbation du SCoT.

 – aux principales opérations foncières et d’aménagement (ZAD, les ZAC, lotissements de plus de 5 000 m2 de surface de plancher, réserves foncières de plus de 5 ha et d’un seul tenant)

 – aux permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale soumises à l’avis de la CDAC.

– aux implantations d’établissements de spectacles cinématographiques soumises à l’avis de la Commission d’aménagement cinématographique.

Pour être compatibles avec le SCoT, les PLU, PDU, PLH et autres documents d’urbanisme ne doivent pas contenir de dispositions qui iraient à l’encontre d’une prévision donnée par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ou d’une orientation ou prescription qui en découle.

Le SCoT exprime des orientations et des prescriptions de niveau supra-communal et laisse en ce sens aux collectivités concernées des marges de liberté et d’interprétation nécessitant compatibilité et non conformité. Néanmoins, cette compatibilité peut être qualifiée « d’active » puisqu’elle exige plus que la simple prise en considération du SCoT.

 –> Références dans le Code de l’Urbanisme : voir articles L. 142-1 à 141-2.

2. Rôle du Syndicat mixte dans les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme

– Les avis :

Le Syndicat mixte constitue une Personne Publique Associée (PPA) et, à ce titre, a pour mission  de rendre un avis simple après l’arrêt des documents d’urbanisme dans le cadre de leur procédure de révision ou d’élaboration (article L. 153-16 du Code de l’Urbanisme). L’avis est rendu dans les 3 mois suivant la réception du dossier et joint au dossier d’enquête publique (à défaut d’avis rendu dans les délais, il est réputé favorable)

Dans le cas d’une procédure de modification, il ne s’agit pas d’une transmission pour avis mais pour information. Il est possible de formuler des observations sur les projets transmis dans le cadre de leur enquête publique.

– L’accompagnement des communes par le Syndicat mixte :

Cet accompagnement peut prendre différentes formes :

o Accompagnement technique sur la procédure en amont ;

o Présentation à la commune des orientations du SCOT au moment de la mise en révision des documents d’urbanisme et participation aux réunions des Personnes Publiques Associées (PPA);

o Selon le souhait des communes, participation aux réunions de travail sur les PLU ou sur les projets d’aménagement.

 Le Syndicat mixte reste un interlocuteur indispensable à solliciter le plus en amont possible durant l’élaboration des documents d’urbanisme locaux.

3. Guide de mise en œuvre du SCOT approuvé en 2013

NB : Le SCOT approuvé le 13 novembre 2013 restera exécutoire jusqu’à ce que le SCOT révisé approuvé le 2 juillet 2024 soit rendu opposable (le 8 septembre 2024).

Afin d’assurer la mise en œuvre du SCOT devenu exécutoire depuis le 22 janvier 2014, les élus ont souhaité l’élaboration d’un guide permettant de vulgariser les contenus du document d’orientations et d’objectifs (DOO) et d’aider à leur déclinaison à l’échelle communale et intercommunale.

Ce guide contient des fiches portant prioritairement sur les principales mesures du SCOT à mettre en oeuvre au travers des PLU, ce afin de s’assurer d’un bon rapport de compatibilité entre les documents d’urbanisme et le schéma de cohérence.

Ces supports sont alimentés par le recueil d’expériences intéressantes et de bonnes pratiques, et sont mis à disposition des communes et des bureaux d’études qui le souhaitent.

Les fiches élaborées  :